Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)
MC Therm Systemtechnik Michael Cholewa e.K. · Version : 25.10.2026

§ 1 Champ d’application

(1) Les présentes CGV s’appliquent à tous les contrats conclus via la boutique en ligne mctherm.de ainsi que par e-mail ou par téléphone entre MC Therm Systemtechnik Michael Cholewa e.K., Altchemnitzer Str. 3-5, 09120 Chemnitz, Allemagne (ci-après « nous ») et nos clients.

(2) Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne relèvent principalement ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB). Est professionnel toute personne physique ou morale ou société de personnes dotée de la capacité juridique qui, lors de la conclusion de l’acte juridique, agit dans l’exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante (§ 14 BGB). Les dispositions applicables uniquement aux professionnels sont expressément signalées comme telles.

(3) Les conditions divergentes ou complémentaires du client ne s’appliquent que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

§ 2 Conclusion du contrat, langue du contrat, texte du contrat

(1) La présentation des produits dans la boutique ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande.

(2) En cliquant sur le bouton de commande à la fin du processus de commande, le client émet une offre ferme d’achat des marchandises contenues dans le panier. Avant l’envoi, le client peut à tout moment vérifier et corriger ses données.

(3) L’e-mail automatique envoyé immédiatement après la commande confirme uniquement la réception de la commande et ne vaut pas encore acceptation. Le contrat est conclu lorsque nous acceptons la commande par une confirmation de commande séparée ou par l’expédition de la marchandise, mais au plus tard à la fin du processus de paiement si le client paie par PayPal, carte de crédit, Google Pay ou un autre mode de paiement immédiat. Si nous n’acceptons pas l’offre dans un délai de cinq jours ouvrés, le client n’est plus lié par celle-ci.

(4) La langue du contrat est l’allemand. Nous conservons le texte du contrat. Le client reçoit les données de commande et les présentes CGV par e-mail ; les CGV en vigueur sont consultables à l’adresse mctherm.de/policies/terms-of-service.

§ 3 Prix, taxes et frais d’envoi

(1) Les prix indiqués sont des prix finaux et comprennent la TVA légale du pays de livraison concerné. Les frais d’envoi sont indiqués dans la boutique et dans la politique d’expédition (mctherm.de/policies/shipping-policy) et affichés au checkout avant la finalisation de la commande.

(2) Les livraisons à des professionnels dans un autre État membre de l’UE qui indiquent au checkout un numéro de TVA intracommunautaire valide sont effectuées en tant que livraisons intracommunautaires exonérées ; la TVA est due par le destinataire (autoliquidation). Le client garantit que le numéro indiqué lui est attribué et qu’il acquiert la marchandise pour son entreprise.

(3) Les livraisons dans des États hors UE, notamment en Suisse, sont effectuées sans TVA allemande et non dédouanées. La TVA à l’importation, les droits de douane et les frais de dédouanement sont à la charge du destinataire ; les détails figurent dans la politique d’expédition.

§ 4 Paiement

(1) Les modes de paiement affichés au checkout sont disponibles. Pour les modes de paiement de prestataires externes, leurs conditions s’appliquent en complément.

(2) En cas de paiement anticipé, le prix d’achat doit être versé dans les sept jours suivant la conclusion du contrat sur le compte indiqué dans la confirmation de commande. L’expédition a lieu après réception du paiement.

(3) Pour les professionnels : si le client est en retard de paiement, nous sommes en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal (§ 288, al. 2 BGB) ainsi que l’indemnité forfaitaire de retard prévue au § 288, al. 5 BGB. Le client ne peut opérer de compensation qu’avec des créances incontestées ou constatées par une décision passée en force de chose jugée.

§ 5 Livraison

(1) La zone de livraison, les modes d’expédition et les délais de livraison résultent de la politique d’expédition et des indications de la page produit concernée. Les îles sans liaison routière fixe et les autres zones mentionnées dans la politique d’expédition ne sont livrées que sur accord particulier.

(2) Les marchandises livrées par transporteur sont livrées au bord du trottoir. Le déchargement et le transport à l’intérieur du bâtiment ne font pas partie de la prestation, sauf accord contraire. Le client s’assure que l’adresse de livraison est accessible à un camion et indique un numéro de téléphone auquel le transporteur peut le joindre.

(3) Les livraisons partielles sont autorisées dans la mesure où elles sont raisonnables pour le client. Elles n’occasionnent pas de frais d’envoi supplémentaires pour le client.

(4) Si la livraison échoue pour des raisons imputables au client (p. ex. adresse erronée, refus de réception, lieu de livraison inaccessible), le client supporte les frais supplémentaires qui en résultent. Le droit légal de rétractation des consommateurs n’est pas affecté.

§ 6 Transfert des risques

(1) Pour les consommateurs, le risque de perte et de détérioration fortuites de la marchandise est transféré au client lors de sa remise.

(2) Pour les professionnels : le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transporteur.

§ 7 Réserve de propriété

(1) La marchandise reste notre propriété jusqu’à son paiement intégral.

(2) Pour les professionnels, s’applique en outre : nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au règlement intégral de toutes les créances issues de la relation commerciale en cours. Le client peut revendre ou installer la marchandise dans le cadre normal de ses affaires ; il nous cède dès à présent toutes les créances, à hauteur du montant de la facture, qui lui reviennent envers des tiers du fait de la revente ou de l’installation. Nous acceptons cette cession. Le client reste autorisé à recouvrer les créances tant qu’il remplit ses obligations de paiement envers nous. Si la valeur des sûretés dépasse nos créances de plus de 10 %, nous libérons des sûretés de notre choix à la demande du client.

§ 8 Dommages de transport

(1) Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, nous prions le client de noter ces dommages sur la lettre de voiture ou auprès du livreur, de prendre des photos et de nous informer le plus rapidement possible. Si un consommateur ne le fait pas, cela n’a aucune incidence sur ses droits légaux ; cette information nous aide à faire valoir nos propres droits envers le transporteur.

(2) Pour les professionnels : les dommages de transport apparents et les écarts de quantité doivent être notés sur la lettre de voiture lors de la réception et nous être signalés sans délai, au plus tard dans les trois jours ouvrés suivant la livraison, sous forme textuelle. Pour le reste, le § 9, al. 3, let. c s’applique.

§ 9 Garantie des vices (garantie légale)

(1) Les droits légaux en matière de vices s’appliquent, sauf disposition contraire ci-après.

(2) Pour les consommateurs, les délais de prescription légaux s’appliquent. Ils sont de deux ans à compter de la livraison de la marchandise et de cinq ans pour les choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité.

(3) Pour les professionnels, les dispositions suivantes s’appliquent par dérogation :

a) Le délai de prescription des droits en matière de vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas aux choses qui, conformément à leur usage habituel, ont été utilisées pour un ouvrage et ont causé sa défectuosité (§ 438, al. 1, n° 2 BGB), ni aux recours dans la chaîne de livraison (§§ 445a, 445b, 478 BGB), ni aux droits à dommages-intérêts selon le § 13 ; dans ces cas, les délais légaux s’appliquent.

b) En cas de vices, nous procédons d’abord, à notre choix, à l’exécution ultérieure par élimination du vice ou livraison d’une chose exempte de vices. Les droits légaux du client en cas d’échec de l’exécution ultérieure ne sont pas affectés.

c) Si le client est commerçant, l’obligation d’examen et de réclamation selon le § 377 HGB s’applique.

d) Seules nos descriptions de produits et les indications techniques du fabricant valent caractéristiques convenues de la marchandise. Les déclarations publiques, la publicité ou les indications de tiers ne constituent pas un accord sur les caractéristiques.

(4) Si un vice est présumé sur une marchandise déjà installée (p. ex. sur des tubes ou des panneaux sous chape ou revêtement de sol), nous prions le client de nous informer avant le démontage et de nous donner la possibilité de l’examiner, par exemple au moyen de photos, de procès-verbaux d’essai de pression ou d’une visite. Sont exceptés les cas où une intervention immédiate est nécessaire pour éviter d’autres dommages (p. ex. fuite d’eau). Pour les professionnels, cette information préalable est une condition du remboursement des frais de démontage et de remontage, dans la mesure où elle était raisonnable. Les droits légaux des consommateurs ne sont pas affectés.

(5) Il n’y a notamment pas de défaut de la marchandise lorsqu’un dommage résulte exclusivement du fait que la marchandise a été stockée, mise en œuvre, installée ou exploitée contrairement à notre notice de pose ou de montage, aux indications du fabricant ou aux règles de l’art reconnues, par exemple en cas de gel, de pression ou de température de service non admissible, d’eau de chauffage inadaptée, de dommage mécanique lors de l’installation ou d’usure naturelle. La répartition légale de la charge de la preuve n’est pas affectée.

§ 10 Consignes d’installation et de pose

(1) Nos systèmes de plancher chauffant et accessoires sont destinés à être installés par des personnes compétentes. Ils doivent être installés conformément à notre notice de pose ou de montage, aux indications du fabricant et aux règles de l’art reconnues, notamment DIN EN 1264 (chauffage par surface) et DIN 18560 (chapes dans le bâtiment).

(2) Avant la mise en place de la chape ou la fermeture des canalisations, un essai d’étanchéité selon DIN EN 1264-4 doit être réalisé et consigné dans un procès-verbal ; pour les chapes chauffantes, la mise en chauffe fonctionnelle ou de préparation à la pose doit être réalisée et consignée selon les règles applicables. Nous recommandons de conserver ces procès-verbaux ainsi que des photos de la pose avant la fermeture. Ils servent, en cas de garantie, à prouver une installation dans les règles de l’art.

(3) Les composants électriques (p. ex. borniers de régulation, moteurs thermiques 230 V, thermostats) ne doivent être raccordés que par un électricien qualifié.

(4) Ces consignes ne limitent pas les droits légaux des consommateurs.

§ 11 Planification, configurateur et conseil

(1) Les indications de quantité, de pose et de dimensionnement issues de nos configurateurs en ligne, kits complets, guides et listes de matériel ainsi que de nos conseils reposent sur les indications du client et sur des situations d’installation typiques. Ce sont des valeurs indicatives sans engagement, sauf si elles ont été expressément convenues comme caractéristiques de la marchandise.

(2) Ces indications ne remplacent ni un calcul de charge de chauffage (DIN EN 12831), ni un dimensionnement selon DIN EN 1264, ni un équilibrage hydraulique, ni une étude technique. Il incombe au client ou au bureau d’études ou à l’entreprise spécialisée qu’il a mandaté de vérifier si un système convient au projet de construction concret (p. ex. hauteur, capacité portante, isolation thermique selon la loi allemande sur l’énergie des bâtiments, type de chape, générateur de chaleur).

(3) Nos conseils sont gratuits et ne sont pas fournis dans le cadre d’un contrat de conseil ou de planification séparé, sauf accord écrit exprès contraire. Le § 13 s’applique à la responsabilité.

§ 12 Garanties

(1) Nous n’accordons une garantie que si nous l’avons expressément déclarée comme telle par écrit.

(2) Si le fabricant d’une marchandise accorde une garantie (p. ex. ENGO Controls pour les thermostats, moteurs thermiques et borniers de régulation), le fabricant est le garant. L’étendue, la durée, le champ d’application et la mise en œuvre se déterminent selon les conditions de garantie du fabricant, accessibles par lien sur la page produit concernée ou jointes à la marchandise. Nous aidons volontiers le client dans les démarches.

(3) Les droits légaux en matière de vices existent indépendamment d’une garantie et ne sont pas limités par celle-ci.

§ 13 Responsabilité

(1) Nous sommes responsables sans limitation en cas de faute intentionnelle et de négligence grave, d’atteinte fautive à la vie, au corps ou à la santé, de vices dissimulés frauduleusement, dans la mesure d’une garantie accordée ainsi qu’en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits.

(2) En cas de violation par négligence légère d’obligations contractuelles essentielles, notre responsabilité est limitée au dommage typique du contrat et prévisible lors de sa conclusion. Les obligations contractuelles essentielles sont celles dont l’exécution permet la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client peut régulièrement se fier.

(3) Pour le reste, notre responsabilité pour les dommages causés par négligence légère est exclue.

(4) Les limitations de responsabilité s’appliquent également au profit de nos représentants légaux, employés et auxiliaires d’exécution. Les droits légaux qui ne supposent pas de faute, notamment le droit au remboursement des frais de démontage et de remontage dans le cadre de l’exécution ultérieure, ne sont pas affectés.

§ 14 Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit légal de rétractation. Les détails, les effets de la rétractation et le modèle de formulaire de rétractation figurent dans l’information sur la rétractation à l’adresse mctherm.de/policies/refund-policy. Notre droit de retour volontaire y est également décrit.

§ 15 Règlement des litiges

Nous ne sommes ni disposés ni tenus à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organisme de médiation de la consommation. Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous joindre à shop@mc-therm.de ou au +49 170 3861097.

§ 16 Dispositions finales

(1) Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Pour les consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne les prive pas de la protection que leur accordent les dispositions impératives du droit de l’État de leur résidence habituelle.

(2) Si le client est commerçant, personne morale de droit public ou fonds spécial de droit public, le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est celui de Chemnitz. Nous sommes en droit d’assigner le client également devant le tribunal de son domicile.

(3) Si certaines dispositions des présentes CGV devaient être invalides, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions légales remplacent la disposition invalide.

Prestataire
MC Therm Systemtechnik Michael Cholewa e.K.
Altchemnitzer Str. 3-5, 09120 Chemnitz, Allemagne
Téléphone : +49 170 3861097 · E-mail : shop@mc-therm.de
Registre du commerce : Amtsgericht Chemnitz, HRA 10012 · N° de TVA : DE812110408